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DRUIDE 6.1.1 – Technique législative
DRUIDE 6.1.1 – Legislative Technique (Canton of Vaud internal directives)
Vaud (Switzerland) · Switzerland Etat de Vaud (DRUIDE – Directives et règles à usage interne de l'Etat) subnational Europe French Unverified
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Service responsable : Service juridique et législatif Date de décision : 16.04.1997 Date de mise en œuvre : 16.04.1997 Date de mise à jour : 17.05.2006
Affaires juridiques
- 6.1. Législation
- 6.1.1. Technique législative
Tant les actes législatifs, tels les lois, décrets, règlements, arrêtés, concordats, que les actes à caractère administratif, tels les décisions, voire uniquement interne, tels les circulaires, répondent à certaines exigences de contenu et de forme, nécessaires à leur bonne compréhension et correcte application.
Les présentes instructions ont pour but d’uniformiser la présentation et la rédaction de ces actes.
I. Les catégories d’actes
- 1. La loi La loi contient une ou plusieurs règles de droit, générales et abstraites, en ce sens qu’elles sont applicables sans limite de temps à quiconque répond aux conditions posées. Elle est édictée par le Grand Conseil pour un temps illimité. Elle est promulguée et publiée (cf. IV.3 ci-dessous).
- 2. Le décret Par opposition à la loi, le décret a un objet particulier et n’est en règle générale mis en vigueur que pour une période limitée. C’est la forme par laquelle le Grand Conseil prend certaines décisions, notamment en matière financière. Il est également promulgué et publié (cf. IV.3 ci-dessous).
- 3. Le règlement et l’arrêté Ils émanent du Conseil d’Etat. Quoique la pratique n’ait pas clairement différencié ces deux actes, la distinction suivante peut être faite :
- • le règlement a une portée générale ou une durée de validité longue, voire indéterminée ;
- • l’arrêté a un objet particulier ou une durée de validité limitée.
L’arrêté et le règlement ne peuvent conférer des droits ou imposer des obligations aux administrés que dans la mesure où la loi le prévoit par une délégation de compétence.
Les dispositions prises par le Conseil d’Etat en vue d’appliquer une loi doivent donc être nommées « Règlement d’application ».
L’arrêté et le règlement sont toujours publiés (article 1er de la loi du 18 mai 1977 sur la législation vaudoise ; RSV 1.3).
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- 4. Le tarif ou barème A moins que l’importance de l’objet ne justifie de l’incorporer au texte de la loi sur laquelle il se fonde, le tarif ou barème fera en principe l’objet d’un règlement. Le cercle des contribuables, l'objet et la base de calcul de la contribution devront toutefois figurer dans la loi, au moins dans les grandes lignes.
L’émolument devra par ailleurs respecter les principes de la couverture des frais et de l’équivalence. Selon le premier de ces principes, le produit global des émoluments doit correspondre aux dépenses effectives de l’administration. Selon le principe de l’équivalence, assimilé au principe de la proportionnalité, il doit y avoir un rapport raisonnable entre le montant concrètement demandé et la valeur objective de la prestation administrative (ATF 120 Ia 171, en français).
- 5. La circulaire ou directive La forme de la circulaire, de la directive ou des instructions est employée lorsqu’il s’agit de codifier une pratique administrative en vue d’une application uniforme de la loi. Il peut également s’agir de codifier certains aspects organisationnels de l’administration (p. ex. le présent DRUIDE ; cf. chapitre 1er ci-dessus, directive 1.6.1.).
Il s’agit d’un « ordre de service » ayant la valeur d’une recommandation à l’attention des employés de l’Etat, fonctionnaires ou magistrats, voire des autorités communales., La circulaire ou la directive n’est pas publiée et n’oblige pas l’administré, qui ne saurait ni s’en prévaloir, ni se la voir opposer.
Il arrive cependant qu’exceptionnellement certaines circulaires ou directives contiennent une ou plusieurs dispositions qui créent directement ou indirectement des droits ou des obligations pour les citoyens. Ces documents doivent être publiés sauf si un intérêt public ou privé prépondérant au sens de l’article 16 de la loi sur l’information du 24 septembre 2002 (LInfo, RSV 170.21) ne s’y oppose (voir chiffre IV.3.e. de la présente directive ci-après).
- 6. La décision Il s’agit d’un acte particulier et concret rendu à l’égard d’une ou de plusieurs personnes déterminées, ayant pour objet de régler une situation juridique, soit de déterminer les droits et obligations de sujets de droit en application d’un acte législatif.
Il ne s’agit pas d’un acte législatif mais d’un acte administratif.
Les décisions sont prises par le Conseil d’Etat ou, sur délégation de compétence, par le chef d’un département, d’un service, d’un office ou par tout autre haut fonctionnaire de l’administration cantonale (directeur d’école, etc.). Une délégation de compétence peut être soit contenue dans une loi, auquel cas elle sera en principe impérative, soit émaner du chef d’un département en faveur d’un fonctionnaire supérieur, avec approbation du Conseil d’Etat et inscription au registre des délégations de compétences tenu par la Chancellerie (article 67 de la loi du 11 février 1970 sur l’organisation du Conseil d’Etat – LOCE, RSV 1.5 ; les délégations fondées sur cette disposition prennent souvent la forme de listes).
Service responsable : Service juridique et législatif Date de décision : 16.04.1997 Date de mise en œuvre : 16.04.1997 Date de mise à jour : 17.05.2006 La décision peut revêtir des formes variées : courrier, formule, permis, etc. Elle doit être désignée comme telle, d’une façon reconnaissable par l’administré. Elle doit mentionner les voies et délais de recours (autorité de recours cantonale, voire fédérale dans certains cas, et forme du recours), à moins qu’elle ne fasse entièrement droit à la requête de l’administré.
- 7. Le concordat ou accord intercantonal Il doit être porté à la connaissance de la Confédération en vertu de l’article 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999. Le Conseil fédéral pourra alors élever une réclamation contre ledit concordat, auquel cas l’Assemblée fédérale devra l’approuver formellement (articles 172, 3ème alinéa et 186, 3ème alinéa Cst. féd.). Pour ce qui est de la procédure d’approbation, cf. chapitre 1er ci-dessus, directive 1.3.1.
Le concordat prime le droit cantonal. Il cède toutefois le pas devant le droit fédéral. Il doit être publié en vertu de l’article premier, 2ème alinéa, de la loi du 18 mai 1977 sur la législation vaudoise (RSV 1.3). Pour ce qui est de la procédure d’adhésion, cf. annexe ci-après.
- 8. L’ordonnance Il s’agit d’un terme de droit fédéral proscrit en droit vaudois. Il désigne les actes contenant des règles de droit émanant du Conseil fédéral, de ses départements, voire de divisions de ceux-ci.
- 9. L’arrêt Il s’agit du prononcé d’une autorité judiciaire de deuxième ou de dernière instance.
II. Les travaux préparatoires
L’avant-projet est l’ébauche d’un acte législatif. Il est élaboré sous la responsabilité des services puis, s’il y a lieu, remanié jusqu’à ce que le texte soit au point.
Tout avant-projet doit être soumis au Service juridique et législatif (SJL), qui en reverra la forme et vérifiera sa compatibilité avec la législation en vigueur, existante.
Le projet est le texte, définitif au niveau de l’administration, qui est présenté à l’autorité habilitée à l’édicter, soit au Conseil d’Etat s’il s’agit d’un règlement ou d’un arrêté et au Grand Conseil s’il s’agit d’une loi ou d’un décret.
Ainsi, une loi est d’abord soumise en avant-projet au Conseil d’Etat, puis en projet par le Conseil d’Etat au Grand Conseil.
Les travaux préparatoires peuvent être confiés à un groupe de travail ou à une commission. Tandis que le groupe de travail réunit uniquement des fonctionnaires, la commission comprend également – ou exclusivement – des personnes choisies en dehors de l’administration. Le Conseil d’Etat peut en tout temps relever de son mandat le membre d’une commission, sans être tenu de lui en indiquer les motifs (article 56 de la loi du 11 février 1970 sur l’organisation du Conseil d’Etat, Service responsable : Service juridique et législatif Date de décision : 16.04.1997 Date de mise en œuvre : 16.04.1997 Date de mise à jour : 17.05.2006 LOCE ; RSV 1.5). Les avis exprimés dans ces groupes, les textes élaborés de même que les votes de leurs membres ne lient aucunement l’autorité amenée à prendre la décision.
III. Principes de rédaction
- 1. Principes généraux concernant le contenu de l’acte
- a) Il faut avant tout s’interroger sur la nécessité de la réglementation envisagée : la matière estelle déjà réglée exhaustivement par un autre texte de rang cantonal ou fédéral ? L’administration dispose-t-elle réellement des moyens d’appliquer la réglementation envisagée ? Une action concrète au moyen d’un acte administratif (décision), voire matériel (intervention directe), ne serait-elle pas plus appropriée ?
- b) Le Tribunal fédéral exige que toute réglementation :
- - ait une base légale, ou constitutionnelle;
- - respecte l’égalité devant la loi;
- - prévoie des moyens proportionnés au but;
- - soit fondée sur un intérêt public suffisant;
- - ne rétroagisse pas (sauf cas spéciaux);
- - ne déçoive pas de façon inadmissible la confiance que l’administration a éveillé chez l’administré (principe de la bonne foi);
- - soit justifiée par des motifs licites et raisonnables (interdiction de l’arbitraire).
- c) S’agissant de contributions publiques, les conditions de perception de celles-ci, le mode de calcul, la mesure de tous autres éléments essentiels doivent être contenus dans une loi.
- d) Les sanctions pénales, même les contraventions (punies de l’amende seulement), doivent être prévues par une loi. On précise si la simple négligence (par opposition à la faute intentionnelle) est punissable. Pour la procédure, il suffira de se référer à la loi sur les contraventions.
- e) Le principe de l’unité de la matière doit être appliqué strictement.
- f) L’application d’un autre cas législatif « par analogie » n’est admissible que si l’on en fixe les limites.
- g) L’organe exécutif est le Conseil d’Etat ou, sur délégation, ses départements ou les services (articles 66 et 67 de la loi du 11 février 1970 sur l’organisation du Conseil d’Etat – LOCE, RSV 1.5). Le Tribunal cantonal est compétent pour ce qui est des affaires relevant de l’ordre judiciaire. Dans un acte législatif, il pourra s’avérer judicieux de citer nommément le service compétent, à la suite du département dont ils dépendent, de la manière suivante : « Le Département …, par le Service …, est compétent en matière de … ».
La délégation de compétence, qui sinon aurait dû se faire par la voie de l’article 67 LOCE, sera ainsi clairement définie dans un acte législatif.
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- h) L’exposé des motifs, toujours rédigé au nom du Conseil d’Etat, contient les explications nécessaires sur les objectifs visés, les intentions, le sens général de l’acte, parfois quelques indications sur les travaux préparatoires, et si besoin est, les commentaires utiles à la compréhension de chaque disposition.
L’exposé des motifs n’a pas de valeur normative, mais peut être invoqué par la suite à l’appui d’une interprétation de l’acte, dans la mesure où celui-ci, dans un cas d’espèce, présenterait quelque ambiguïté. Il sert surtout à éclairer les membres du Grand Conseil et le lecteur non spécialisé. Pour la présentation, se reporter aux directives EMPL/EMPD du chapitre 2.
- i) Par opposition, à l’exposé des motifs, l’acte législatif lui-même ne contiendra pas d’explication, de vœux, de recommandation ou de programme; il est destiné uniquement à définir, selon le cas, des droits et des obligations, des sanctions, des crédits, des procédures, des ordres, des attributions.
- j) La loi contient les règles générales, tandis que les détails d’exécutions sont précisés par le règlement d’application. On ne saurait tout prévoir dans un acte législatif; on peut admettre que s’il est bien pensé et bien rédigé, ceux qui l’appliqueront sauront s’en inspirer dans des circonstances imprévues.
- k) La dernière instance cantonale de recours contre une décision administrative est le Tribunal administratif. Ceci découle de la clause générale de compétence inscrite à l’article 4, 1er alinéa, de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA ; RSV 1.5), applicable en l’absence de loi spéciale désignant une autre autorité de recours, telle le Conseil d’Etat ou une commission spécialisée. En cas de décision prise en application du droit fédéral, l’article 98a de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ ; RS 173.110) exige une voie de recours auprès d’une autorité indépendante. Le Tribunal administratif est une telle autorité (article 4, 3ème alinéa, LJPA), contrairement au Conseil d’Etat, que la loi ne saurait désigner comme autorité de recours dans de tels cas. Pour ce qui est de la procédure, il convient d’éviter de prévoir, dans le cadre de loi spéciales ou de règlements d’application, des règles de procédure dérogeant au système de la LJPA. Dans le texte de l’article concerné, il sera donc préférable de renvoyer aux dispositions topiques de la LJPA.
- 2. Principes d’ordre formel
- a) Les actes législatifs sont rédigés par articles. Ceux-ci sont numérotés de la manière suivante, en série continue du début à la fin de l’acte :
« Article premier.— … Art. 2.— …
Art. 3.— … etc. »
- b) La numérotation décimale est proscrite dans les actes législatifs; Elle n’est admise que dans certains tarifs ou textes techniques.
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- c) Les numéros des alinéas, parfois indiqués dans les textes dactylographiés des avant-projets, ne sont pas imprimés dans le texte publié. Les subdivisions des alinéas sont désignées par des lettres puis, à l’intérieur de celles-ci par des chiffres arabes. Si les alinéas sont trop nombreux ou trop longs, il ne faut pas hésiter à les transformer en articles.
- d) L’article premier indique en général le but, le champ d’application ou l’autorité compétente.
Les articles sont groupés en sections; celle-ci en chapitres, ceux-ci, si la loi est longue, en titres, voire en livres; on emploie les chiffres romains. Les articles sont pourvus en règle générale d’un titre, ou d’une note marginale, de même que les sections, chapitres, etc. Un article ne doit pas contenir plus qu’une idée, notion ou règle, et ne comprendra pas plus de trois ou quatre alinéas, si possible.
- e) En cas d’adjonction d’articles nouveaux, par voie de modification d’un acte en vigueur, ceux-ci sont désignés par des lettres minuscules et non pas « bis », « ter », « quater », « quinquies », « sexies », « septies », « octies », etc.
- f) Ces désignations latines sont employées en revance :
- - pour les articles nouveaux de la Constitution;
- - pour les alinéas nouveaux (ou les subdivisions nouvelles d’alinéas). Exemple : « Art. 2 et 2a, al. 1 bis et 2 litt c)
- i) En règle générale, une citation d’acte législatif fait tout d’abord mention de sa date d’adoption, puis de son titre, de la manière suivante : « la loi du … sur … ». La référence du Recueil systématique de la législation vaudoise (RSV) doit en principe être indiquée (p. ex. : RSV 1.3, sans mention de la lettre).
- j) Dispositions finales. On abandonne l’usage des « dispositions finales » qui, en queue du texte, mentionnent les retouches ou les suppressions d’actes antérieurs. En effet, elles obligent la CADEV à remettre le texte nouveau au complet à celui qui se procure le texte ancien modifié, et elles compliquent la mise à jour des collections.
- 3. Règles de style
- a) Les actes législatifs sont édictés pour une période longue, voire illimitée pour ce qui est des lois et règlements. Ils doivent donc être rédigés dans un style irréprochable : phrases brèves, termes précis et exacts, syntaxe correcte, pas d’adverbes superflus.
- b) Les néologismes, le jargon technique et les mots étrangers sont à proscrire des actes législatifs.
Les désignations officielles trop longues peuvent être raccourcies, lors de la première citation, selon l’exemple suivant : « La Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (ci-après : la caisse) » ou « Le Département des institutions et des relations extérieures (ci-après : le département) », s’il s’agit du seul département cité dans l’acte.
Service responsable : Service juridique et législatif Date de décision : 16.04.1997 Date de mise en œuvre : 16.04.1997 Date de mise à jour : 17.05.2006 Les abréviations sont également autorisées, notamment pour le titre des actes importants, dont l’abréviation figurera au sein-même du titre. Si l’abréviation est contenue dans le corps de l’acte, sa signification doit être indiquée lors de la première citation, selon l’exemple suivant : « Le revenu minimum de réinsertion (RMR) ».
- c) La précision est de rigueur : il convient d’utiliser le même mot pour désigner la même chose, ce dans l’ensemble de l’acte. On emploiera de préférence des termes semblables à ceux d’actes antérieurs touchant des matières analogues. Il est inutile de définir des notions connues et il ne faut pas les prendre dans un sens inhabituel. Si l'on parle par exemple de « domicile », c’est celui de l’article 23 CC ; si l’on a en vue une autre notion, on cherchera un autre terme : séjour, résidence, etc. Les nuances peuvent être précisées dans l’exposé des motifs.
- d) Lorsqu’on désigne une fonction ou un titre, professionnel par exemple, on utilise en principe un seul terme, masculin ou féminin, selon les circonstances et le sens du texte, étant entendu qu’en l’absence d’une disposition expresse contraire, il s’applique aussi bien à un homme qu’à une femme.
IV. Forme et promulgation
- 1. Structure et formules initiales des actes législatifs
- a) Lois et décrets
La loi du 6 décembre 1831 sur la forme des lois et des décrets (RSV 1.3) pose certaines exigences minimum impératives en la matière. Ainsi, Les lois et décrets doivent être pourvus d’un titre, qui rappelle brièvement l’objet de l’acte, d’un préambule, qui mentionne la base légale ou constitutionnelle, et d’une formule finale. Le modèle proposé est le suivant :
I. « LOI [DECRET]
du [date]
sur … [ou abrogeant la loi ou le décret du … sur …] [ou modifiant la loi ou le décret du … sur …]
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu les articles … de la Constitution cantonale [ou : vu les articles … de la loi fédérale du … sur …] [ou : vu les articles … de la loi du … sur …] [ou : vu le décret du Grand Conseil du … sur …] Service responsable : Service juridique et législatif Date de décision : 16.04.1997 Date de mise en œuvre : 16.04.1997 Date de mise à jour : 17.05.2006 vu le projet de loi [ou de décret] présenté par le Conseil d’Etat
décrète
Article premier.— (…)
Art. 2.— (…) »
L’on notera qu’en présence d’une loi modifiant une autre loi, il est d’usage que les quelques articles de la loi de modification figurent en italique afin qu’ils puissent être distingués de ceux de la loi modifiée.
- b) Règlements et arrêtés
Le modèle est le suivant :
II. « REGLEMENT [ARRETE]
du [date]
sur … [ou abrogeant le règlement ou l’arrêté du … sur …] [ou modifiant le règlement ou l’arrêté du … sur …]
LE CONSEIL D’ETAT DU CANTON DE VAUD
vu les articles … de la loi du … sur … [ou : vu le décret du Grand Conseil du … sur …]
vu le préavis du Département …
arrête
Article premier.— …
Art. 2.— … »
L’on notera qu’en présence d’un règlement (ou arrêté) modifiant un autre règlement (ou arrêté), il est d’usage que les quelques articles du règlement (ou arrêté) de modification figurent en italique afin qu’ils puissent être distingués de ceux du règlement (ou arrêté) modifié.
- 2. Formules finales des actes législatifs
Suite à l’acceptation par le peuple, le 29 novembre 1998, d’une modification de l’article 27, chiffre 2 de la Constitution cantonale et de l’introduction des chiffres 2bis et 2ter de cette disposition, les distinctions suivantes s’imposent :
Service responsable : Service juridique et législatif Date de décision : 16.04.1997 Date de mise en œuvre : 16.04.1997 Date de mise à jour : 17.05.2006
- a) Lois et décrets soumis au référendum facultatif
C’est la règle générale découlant de l’article 27, chiffre 2 de la Constitution cantonale.
Le référendum facultatif s’applique en principe à toute loi et à tout décret. Il s’applique également à toute décision du Grand Conseil entraînant une dépense unique de plus de deux millions de francs ou une dépense périodique de plus de 200’000 francs annuellement pour dix ans (référendum financier facultatif ; cf. annexe explicative en cours de préparation).
Les formules finales usuelles sont les suivantes en cas de référendum facultatif :
- • Si l’acte prévoit expressément sa date d’entrée en vigueur, la formule finale sera la suivante :
« Art. … – Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente loi [du présent décret]. Il en publiera le texte conformément à l’article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et la [le] mettra en vigueur, par voie d’arrêté, conformément à l’article … ci-dessus.
Donné, sous le grand sceau de l’Etat, à Lausanne, le [date].
Le président du Grand Conseil : Le secrétaire : ». (L.S.)
- • Si l’acte ne prévoit pas expressément sa date d’entrée en vigueur, la formule finale sera la suivante :
« Art. … – Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente loi [du présent décret]. Il en publiera le texte conformément à l’article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d’arrêté, sa date d’entrée en vigueur.
Donné, sous le grand sceau de l’Etat, à Lausanne, le [date].
Le président du Grand Conseil : Le secrétaire : ». (L.S.)
- b) Lois et décrets soumis au référendum obligatoire
- • Il s’agit notamment des modifications de la Constitution cantonale (article 26, 1er alinéa, lettre a, de la Constitution cantonale) ainsi que des propositions (lois, décrets) soumises au peuple par le Grand Conseil en vertu de l’article 26, 1er alinéa, lettre c, de la Constitution cantonale (référendum extraordinaire).
- • Il s’agit essentiellement des objets soumis au référendum financier obligatoire en application de l’article 27, chiffre 2bis, de la Constitution cantonale, entré en vigueur suite à la votation populaire du 29 novembre 1998.
Service responsable : Service juridique et législatif Date de décision : 16.04.1997 Date de mise en œuvre : 16.04.1997 Date de mise à jour : 17.05.2006 Le référendum financier obligatoire est applicable à toute décision du Grand Conseil entraînant une dépense nouvelle unique de plus de 20 millions de francs ou une dépense périodique de plus de 2 millions de francs annuellement pour dix ans. Son exclues les dépenses liées (cf. lettre c ci-après), soit celles dont le principe et l’ampleur sont fixés par une norme légale en vigueur ou se rapportant à des frais qui sont absolument nécessaires à l'accomplissement des tâches administratives prévues par la loi (p. ex. l’entretien d’un bâtiment) (cf. annexe explicative en cours de préparation).
Pour tout problème relatif à la soumission d’un acte législatif au référendum financier
obligatoire ou facultatif, le Service juridique et législatif (SJL) doit être consulté.
En cas de soumission au référendum obligatoire, la formule finale de la loi ou du décret sera la suivante :
« Art. … – La présente loi [le présent décret] sera publiée et, conformément à l’article 27, chiffre 2bis, de la Constitution cantonale, les assemblées de commune seront convoquées par un arrêté du Conseil d’Etat pour répondre à la question suivante : « acceptez-vous la loi [le décret] du … [date et titre] » ?
Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente loi [du présent décret] et, le cas échéant, en fixera, par voie d’arrêté, la date d’entrée en vigueur.
Donné sous le grand sceau de l’Etat, à Lausanne, le [date].
Le président du Grand Conseil : Le secrétaire : ».
(L.S.)
Pour ce qui est de la rédaction du message et de l’organisation du scrutin, la directive no 4.4.3. concernant les messages du Conseil d’Etat aux citoyens lors de votations cantonales trouve pleine application.
Les objets soumis au référendum financier seront en principe proposés au vote en même temps que d’autres projets (fédéraux et cantonaux).
- c) Décrets non soumis à référendum
Il s’agit, en vertu de l’article 27, chiffre 2ter, 1er tiret, de la Constitution cantonale, des décrets portant sur :
- - les demandes de grâce ;
- - les naturalisations ;
- - le budget dans son ensemble ;
- - les emprunts et
- - les dépenses liées.
En présence d’un décret soustrait à tout type de référendum, la formule finale sera la suivante :
« Art. … – Le Conseil d’Etat est chargé de la publication et de l’exécution du présent décret ».
Service responsable : Service juridique et législatif Date de décision : 16.04.1997 Date de mise en œuvre : 16.04.1997 Date de mise à jour : 17.05.2006 Le projet de décret destiné aux membres du Grand Conseil devra par ailleurs être muni de la formule suivante :
« Ainsi délibéré et adopté, en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le [date].
Le président : Le chancelier : » (L.S.)
- d) Règlements et arrêtés
Leur formule finale est la suivante :
« Art. … – Le Département … est chargé de l’exécution du présent règlement [arrêté] qui entre immédiatement en vigueur [ou : qui entre en vigueur le …]. Donné, sous le sceau du Conseil d’Etat, à Lausanne, le [date].
Le président : Le chancelier : ».
(L.S.)
- 3. Promulgation et publication des actes législatifs
La promulgation, ou mise en vigueur, des lois et décrets est régie par la loi du 28 novembre 1922 sur la promulgation des lois, décrets et arrêtés (RSV 170.53)La promulgation a lieu en règle générale par publication dans la Feuille des avis officiels (FAO). Si l’acte est très long, il peut être déposé dans les greffes municipaux, l’avis de ce dépôt étant publié dans la FAO. Un affichage au pilier public pourra éventuellement suffire.
Après leur promulgation, les lois et décrets sont publiés par ordre chronologique dans le Recueil annuel de la législation vaudoise. La loi du 18 mai 1977 sur la législation vaudoise (RSV 170.51) régit la validité dans le temps et l’épuration des actes législatifs.
Les décrets de grâce et de naturalisation ne sont pas publiés.
Pour le surplus, il convient de faire les distinctions suivantes :
- a) Lois et décrets soumis au référendum facultatif
- • La formule suivante figurera dans la Feuille des avis officiels, à la suite du texte de l’acte, évoqué au chiffre 2 a) ci-dessus :
Service responsable : Service juridique et législatif Date de décision : 16.04.1997 Date de mise en œuvre : 16.04.1997 Date de mise à jour : 17.05.2006 « Le Conseil d’Etat ordonne la publication de la présente loi [du présent décret], conformément à l’article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale.
Lausanne, le …
Le président : Le chancelier : (L.S.)
Date de la publication : … [date de la FAO] Délai d’opposition : … »
- • Passé le délai référendaire de 40 jours – ou l’éventuelle votation populaire – la loi ou le décret sont promulgués. La Chancellerie prépare l’arrêté ci-après, qui est publié dans la Feuille des avis officiels (FAO) :
« Arrêté
du …
LE CONSEIL D’ETAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Département …
arrête
Les actes législatifs [ou lois ; ou décrets] ci-après [du …], publiés dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du … entrent immédiatement en vigueur [ou : entrent en vigueur avec effet au …]
- 1. Loi du … sur …
- 2. Décret du … sur …
Lausanne, le …
AU NOM DU CONSEIL D’ETAT : Le président : Le chancelier : » (L.S.)
- • L’acte législatif est ensuite imprimé dans le Recueil officiel, suivi de la mention :
« Le Conseil d’Etat a fixé l’entrée en vigueur immédiate [ou : avec effet au …] de la loi [ou du décret] ci-dessus par arrêté du …, publié dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du ... ».
- b) Lois et décrets soumis au référendum obligatoire Service responsable : Service juridique et législatif Date de décision : 16.04.1997 Date de mise en œuvre : 16.04.1997 Date de mise à jour : 17.05.2006 La formule suivante figurera dans la Feuille des avis officiels, à la suite du texte de l’acte, évoqué au chiffre 2 b) ci-dessus :
« Le Conseil d’Etat ordonne la publication de la présente loi [du présent décret] et, conformément à l’article 27, chiffre 2bis, de la Constitution cantonale, les assemblées de communes seront convoquées par un arrêté du Conseil d’Etat pour répondre à la question suivante : « acceptezvous la loi [le décret] du … [date et titre] ? ».
Lausanne, le …
Le président : Le chancelier :
(L.S.)
Si le résultat de la votation populaire est positif, l’acte législatif sera promulgué. Il appartient à la Chancellerie de préparer l’arrêté évoqué à la lettre précédente. Le dernier point de la lettre précédente vaut également ici (mention dans le Recueil officiel).
- c) Décrets non soumis à référendum
La formule suivante est d’usage pour la promulgation de ces décrets (article 3 de la loi du 28 novembre 1922 sur la promulgation des lois, décrets et arrêtés ; RSV 1.3) :
« Art. … – Le Conseil d’Etat ordonne l’impression et la publication du présent décret pour être exécuté dans tout son contenu, dès et y compris le [date] ».
Lausanne, le [date].
Le président : Le chancelier : » (L.S.)
- d) Règlements et arrêtés
Leur promulgation résulte de leur publication dans la Feuille des avis officiels (article 4, lettre a de la loi du 28 novembre 1922 sur la promulgation des lois, décrets et arrêtés ; RSV 170.53). Une fois promulgués, ils sont publiés par ordre chronologique au Recueil annuel de la législation vaudoise (article premier, 1er alinéa, de la loi du 18 mai 1977 sur la législation vaudoise ; RSV 170.51).
- e) Circulaires ou directives d’un département ou d’un service
En règle générale, les circulaires et les directives d’un département ou d’un service sont des actes internes à l’administration qui ne déploient pas d’effet à l’égard des tiers. Il s’agit la plupart du temps d’ « ordres de service » ayant la valeur de recommandations internes qui
n’ont de ce fait pas à faire l’objet d’une publication, car ils n’obligent pas l’administré, qui ne saurait ni s’en prévaloir, ni se les voir opposer (voir chiffre I.5. de la présente directive ci-dessus).
Service responsable : Service juridique et législatif Date de décision : 16.04.1997 Date de mise en œuvre : 16.04.1997 Date de mise à jour : 17.05.2006 Sont donc en principe exclues de la publication toutes les circulaires et directives purement organisationnelles, par exemple les règles sur les procédures internes d’un service.
Il arrive cependant qu’exceptionnellement certaines circulaires ou directives contiennent une ou plusieurs dispositions qui créent directement ou indirectement des droits ou des obligations pour les citoyens. Ces documents doivent alors être publiés, à moins qu’un intérêt public ou privé prépondérant, au sens de l’article 16 de la loi sur l’information reproduit ci-après, ne s’y oppose :
Art. 16. – Les autorités peuvent à titre exceptionnel décider de ne pas publier ou transmettre des informations, de le faire partiellement ou de différer cette publication ou transmission si des intérêts publics ou privés prépondérants s’y opposent.
Des intérêts publics prépondérants sont en cause lorsque :
- a) la diffusion d’informations, de documents, de propositions, d’actes et de projets d’actes est susceptible de perturber sensiblement le processus de décision ou le fonctionnement des autorités;
- b) une information serait susceptible de compromettre la sécurité ou l’ordre publics;
- c) le travail occasionné serait manifestement disproportionné;
- d) les relations avec d’autres entités publiques seraient perturbées dans une mesure sensible.
Sont réputés intérêts privés prépondérants :
- a) la protection contre une atteinte notable à la sphère privée, sous réserve du consentement de la personne concernée;
- b) la protection de la personnalité dans des procédures en cours devant les autorités;
- c) le secret commercial, le secret professionnel ou tout autre secret protégé par la loi.
Chaque service détermine si les conditions de publication sont remplies. La décision finale de publier une circulaire ou directive est du ressort du chef du département concerné. En cas de doute, le service juridique et législatif peut être consulté.
La publication a lieu en règle générale dans la Feuille des avis officiels (FAO). En cas de modification partielle, seule la partie modifiée du document sera publiée.
Si la directive est volumineuse et que sa publication dans la FAO représente un coût excessif, seul le titre du document y sera publié en précisant que la directive peut être consultée auprès du service concerné, avec mention de l’adresse et des heures de consultation.
- f) Décisions administratives
La publication de décisions administratives dans la Feuille des avis officiels (FAO) est parfois imposée par un texte légal ou réglementaire. Si tel n’est pas le cas, il convient de distinguer selon que :
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- • la décision est susceptible de toucher un certain nombre de personnes non individualisées :
une publication, dans la FAO ou par un autre moyen, pourra s’avérer adéquate ;
- • la décision est susceptible d’intéresser le public de manière générale (p. ex. : nomination importante) : on proposera alors au Conseil d’Etat de diffuser un communiqué de presse succinct ;
- • la décision concerne certains milieux ou certaines personnes appartenant au même cercle d’intéressés (p. ex. une association professionnelle) : il suffira de la faire connaître aux cercles intéressés par les moyens appropriés (circulaire, etc.) ;
- • la décision ne concerne qu’un nombre restreint de personnes, voire une seule : elle sera communiquée par courrier, ordinaire ou recommandé.
Pour ce qui est de la rédaction des propositions au Conseil d’Etat, et notamment de la publication et de la communication des décisions du Conseil d’Etat, il est fait référence au chapitre 1er cidessus, directive 1.2.
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A N N E X E
Adhésion à un concordat intercantonal
L’adhésion à un concordat se fait en deux temps :
- 1. le Grand Conseil autorise d’abord par décret le Conseil d’Etat à déclarer l’adhésion ;
- 2. le Conseil d’Etat décide ensuite l’adhésion par voie d’arrêté.
Les formules proposées sont les suivantes :
- 1. Décret du Grand Conseil
[titre et préambule : cf. IV.1]
« Article premier. – Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom du canton de Vaud, au concordat du … sur … reproduit au pied du présent décret ».
[formule finale : cf. IV.2.a – référendum facultatif]
[promulgation et publication : cf. IV.3.a]
- 2. Arrêté du Conseil d’Etat
[titre et préambule : cf. IV.1]
« Article premier. – Le Conseil d’Etat, au nom du canton de Vaud, déclare adhérer au concordat du … sur …, approuvé par le Conseil fédéral le … ».
Art. 2.— Le présent arrêté sera communiqué au Conseil fédéral. Il entre en vigueur immédiatement.
Donné, sous le sceau du Conseil d’Etat, à Lausanne, le ….
Le président : Le chancelier : ».
(L.S.)
[promulgation et publication : cf. IV.3.d]
L’adhésion, par arrêté du Conseil d’Etat, peut être postérieure de plusieurs mois ou de plusieurs années au décret d’autorisation du Grand Conseil, à moins que celui-ci ne contienne, exceptionnellement, une limite dans le temps.
Si certaines dispositions d’exécution sont nécessaires (p. ex. crédit d’ouvrage, désignation des autorités compétentes, etc.), on les fera figurer dans un texte spécial (loi, décret, règlement, selon le cas).